Compétitivité de l'agriculture française

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus pour les sociétés agricoles constituées en exploitation agricole à responsabilité limitée ou en société civile d'exploitation agricole. » ; « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l'exploitation des biens de ce groupement. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...