Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L'amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cette possibilité ne doit pas s'appliquer aux contrats collectif...

Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est assoc...