Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte. Vous avez inventé la formule d'« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l'assistance au suicide voire l'euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulc...

Ce n'est pas rien ! C'est la raison pour laquelle nous vous disons que nous sommes prêts à débattre, mais dans des conditions normales, pas uniquement dans le cadre d'une niche parlementaire.

Je vais revenir à cette notion d'assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l'assistance au suicide ou l'euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N'oubliez pas en effet qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibil...

visant à substituer au mot « médecin » celui d'« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d'Hippocrate, je reprendrai les termes de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses dern...

Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d'une personne de confiance. Comme l'a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu'un qui l'accompagnera dans ce moment. Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins...

Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu'a pu fournir la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l'euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve q...

Cette question de l'assistance médicalisée active à mourir n'est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l'assistance médicalisée, c'est du soin, alors qu'aider à mourir, ça n'en est pas. J'aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de ce...

Madame la présidente, si vous pouviez dire à mes supporters de Saint Barnabé, excellent quartier de ma circonscription, pour me soutenir, combien je suis heureux de leur soutien, ça me ferait grand plaisir !

La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l'assistance médicalisée active à mourir, mais sur l'euthanasie. J'espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge. En effet, cette dernière, qui est une loi d'euthanasie, n'a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent...

En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l'euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…

… , c'est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d'Alzheimer – bravo ! – , ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd'hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment l...

Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l'euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d'un praticien à l'autre. Le fait d'autoriser le recours à l'euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu...

Il est encore question de la souffrance psychique, qui n'est rien d'autre qu'une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd'hui d'apaiser la souffrance psychique. Je peine à comprendre pourquoi la rédact...

Je voudrais tordre le cou à des contrevérités que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c'est sans doute la raison pour laquelle on...

Il s'agit encore de questions sémantiques, mais j'abonderai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n'ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l'intime, au sacré, car dans notre existence,...

au lieu de réunir des états généraux et de consulter le peuple ? Aucun d'entre nous ne peut dire qu'il dispose d'un mandat clair, dans sa circonscription ou dans la nation, pour légiférer aujourd'hui sur le droit à mourir, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous envoyons les uns aux autres, par médias et réseaux sociaux interposés...

En réalité, ceux qu'on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l'ADMD, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu – , qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et le Consei...

Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit. Je me demande donc si ce refus n'est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l'appe...

J'aimerais simplement revenir sur ce que vous appelez une liberté supplémentaire, et vous exposer l'avis du collectif francilien d'accompagnants bénévoles en soins palliatifs, composé des fameux bénévoles qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui accompagnent les personnes en fin de vie et les voient quotidiennement. Dans un comm...

… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous vo...