Organisation et transformation du système de santé
(Article 7c)

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rapport », insérer les mots : « ,à des fins de préventions, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'un des objectifs premiers du telésoin : la prévention. L'objectif est d'assurer le mieux possible la sécurisation du parcours de santé des patients. En effet de nombreu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

L'article L. 6113‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette évaluation a lieu chaque année et dans chaque équipe de soins de l'établissement. Elle rend compte de la qualité et de la sécurité des soins, de la pertinence de l'organisation des équipes, de la qualité de vie au travail des personnels soig...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l'alimentation du dossier médical partagé (DMP). En effet, si le DPM est...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent trans...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle » les mots : « conditions de la mise en œuvre et du contrôle de cette procédure de certification, qui s'applique pour les futurs professionnels inscrits à l'ordre des médecins à compter de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Cet amendement crée au sein de l'espace numérique en santé une rubrique liée à l'accompagnement médico-social du patient. En effet, le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé v...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements pr...

Après l'article L. 633‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 633‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 633-1-1. – Les étudiants du deuxième cycle des études pharmaceutiques reçoivent un enseignement spécifique sur l'accès aux droits des organismes de la Sécurité Sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé. « Les m...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les associations d'u...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de s...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , ses souhaits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les souhaits, le projet professionnel de l'étudiant, dans son orientation progressive vers la filière la plus adaptée.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens a...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient explicitement pris en compte les populations précaires et éloignés des offres de préven...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celui...

À l'alinéa 2, après le mot: « activités », insérer les mots : « programmées et non programmées ». Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation des soins. A cette fin, il convient de s'assurer que des soins programmés et non programm...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632-1-1. – Les étudiants du deuxième cycle des études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur l'accès aux droits des organismes de la sécurité sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé. « Les modalit...