Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
26 amendements trouvés
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Expos...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements partagent l’intention de l’interdiction du placement hôtelier pour les enfants. Néanmoins, cet article ne l’interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l’interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements s’opposent fermement à l’obligation pour les départements d’utiliser le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) relatif aux mineurs non accompagnés. Ils s’étaient déjà opposés à la création de ce fichier lors de l’examen du projet de loi asile et immigration...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à la mesure de recul de départ à la retraite des assistantes familiales. Cette mesure, en plus d’ouvrir une dérogation au droit du travail, ne saurait être une solution pérenne pour la sécurité et le bien être des enfants confiés. En effet, cela revient à re...
Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu’à ce qu’une décision du juge des enfants ou de cour d’appel soit rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La présomption de mino...
Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...