Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

43 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL275 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

A l’article 2-23 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées » est remplacée par la phrase : "Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence...

03/05/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur une chaîne du service public ». Exposé sommaire : Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue." Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué ...

03/05/2021 — Amendement N° CL252 au texte N° 4091 - Article 27 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peine...