Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une base de données nationales dédiée à la recherche des enfants disparus, accessible et gérée par les autorités publiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le gouver...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "pr...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2033 ». Exposé sommaire : Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre. La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs...