Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
24 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la durée de cet accès» les mots : « les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des do...
06/05/2020 — Amendement N° CL296 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, M. Masséglia, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Dominique David, Mme Prov...
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des données à caractère personnel concernant la santé » les mots : « des données de santé à caractère personnel ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin ...
06/05/2020 — Amendement N° CL373 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...
Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...
06/05/2020 — Amendement N° CL298 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A l’alinéa 5, après le mot : « droits » insérer les mots : « d’accès » Exposé sommaire : Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.
