Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Mme la ministre déléguée le disait à l'instant : pour nous, parlementaires, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n'est jamais agréable.
Mais les termes excessifs que j'ai entendus dans cet hémicycle, « pleins pouvoirs », « chèque en blanc », « blanc-seing », « dessaisissement total », n'ont tout de même rien à voir avec les dispositions figurant dans ce texte. Je vous rappelle que ces habilitations garantissent des droits économiques et sociaux de nos concitoyens : si nous adop...
… plus de report des échéances administratives ou des échéances de paiement pour nos TPE et nos PME ! Il n'y aura plus de report des expulsions, plus d'étalement des loyers, monsieur Peu ! Nos doctorants ne pourront plus poursuivre leurs missions, et j'en passe ! Nous devons prendre nos responsabilités pour que nos concitoyens subissent le moin...
Je rappelle que nous avons voté ces dispositions dans la loi du mois de mars pour de multiples autres secteurs, comme la justice ou les syndicats de copropriété. Nous nous disions que, non, pour les secteurs touchés par la crise du covid, la certification des comptes n'était peut-être pas la priorité. Mais nous ne l'avons pas fait pour le secte...
