Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/10/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, M. Gouffier-Cha, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis : « 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; « 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la vic...
01/10/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
Mme Abadie, M. Gouffier-Cha, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ; « 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». » ...
30/09/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4501 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard, Mme Avia, Mme Abadie, M. Kerlogot, M. Baichère, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Valérie Petit...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de c...
