Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

C'est une avancée qui résulte de nos débats en première lecture et de l'ensemble de nos discussions, qui ont mis en exergue le risque que ce système double s'avère excessivement complexe pour les justiciables. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Si nous sommes donc défavorables à ces amendements, nous sommes d'accord sur le principe.

Je tiens encore une fois à rappeler que nous avons bien saisi, en première lecture, combien cette question des délais de paiement soulevait des problèmes au sein de cet article 14. Compte tenu des préoccupations exprimées par voie d'amendements ou à travers des prises de parole, en première lecture ou aujourd'hui, nous avons jugé nécessaire d'h...

La commission est donc favorable aux amendements nos 623 et 846 et défavorable à l'amendement no 629, qui omet de supprimer l'alinéa 5.

Comme je l'ai indiqué en première lecture, le dispositif en question est extrêmement récent. Il ne semble pas opportun de lui apporter des modifications à ce stade. Avis défavorable.

Défavorable. Nous adhérons aux objectifs que vous poursuivez mais les dispositifs prévus dans le cadre de l'article 17 tel qu'il a été modifié en première lecture me semblent pertinents. À la place du délai de six mois pour l'inventaire des biens du majeur protégé, nous avons prévu une transmission en deux temps : un délai de trois mois pour le...

Il est évidemment défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il a pour origine, je crois, le traumatisme très palpable provoqué par une précédente réforme : la réforme dite Dati de la carte judiciaire. Je le dis avec beaucoup de compréhension. Mais je m'inscris en faux contre l'affirmation que je viens d'entendre, selon laquelle la présente ré...

Nos collègues sénateurs avaient en effet souhaité appeler cette juridiction « tribunal de première instance ». Nous avons modifié cette appellation, lui préférant celle de « tribunal judiciaire », non pas à cause d'un éventuel risque de confusion entre le judiciaire et l'administratif, mais par souci de lisibilité du système judiciaire. Parler ...

L'amendement no 870 rectifié vise à modifier la rédaction d'un amendement voté en première lecture concernant les greffes des conseils de prud'hommes et les greffes des services judiciaires. Cette rédaction pouvait en effet laisser un doute sur la manière dont les personnels des greffes allaient travailler au sein de la nouvelle organisation qu...

Avis défavorable. Je ne pense pas que l'affectation des fonctionnaires de greffe relève de la loi. Ils seront bien entendu affectés soit au siège d'un tribunal, soit au siège d'une chambre détachée.

Cet amendement résulte en effet d'une rencontre avec des avocats du barreau de Beauvais, au cours de laquelle nous avons pu discuter longuement du principe de spécialisation afin de déterminer si ce principe viderait ou non des TGI. J'avais beau leur répéter les dispositions du texte, je n'arrivais pas à leur faire entendre que la rédaction du...

Avis défavorable. La garde des sceaux, en évoquant les spécialisations, a bien rappelé qu'il s'agissait d'une faible volumétrie et d'une haute technicité.

Les propos de la ministre ne sont certes pas la loi mais, vous le savez, les débats parlementaires font foi. La loi fixe les critères – volume des affaires et technicité des matières – qui ont été explicités au cours des débats. Ensuite, un décret en Conseil d'État établira la liste des matières et des infractions qui répondent à ces deux critè...

Ce ne sera pas chaque fois, puisque le décret en Conseil d'État aura précisé les choses.

L'amendement est identique. Il est le fruit des longues discussions en première lecture. Il s'agit de s'assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d'en haut mais par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction – , car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce text...

Dès lors que les conseils de juridiction sont pleinement associés aux décisions, je suis favorable à l'amélioration de la rédaction qui s'impose.

Défavorable, dans la mesure où la désignation des tribunaux de proximité doit reposer sur un socle national.

Avis défavorable. Je tiens à rappeler une fois de plus que cette réforme n'est pas engagée dans une logique de rationalisation…

Non, je n'ai jamais employé le terme « rationalisation », c'est une logique d'organisation. Quant à la spécialisation, il s'agira d'une répartition territoriale des contentieux de niche, sachant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terra...

L'ordonnance prévue à l'article 55 procédera aux adaptations nécessaires sur ces territoires. Je rappelle également que ce projet de loi a été enrichi de plusieurs dispositions – je pense notamment aux articles 53 bis B et 53 bis C – visant à améliorer l'efficacité des juridictions ultramarines en cas de crise, notamment météorologique, affect...

Il s'agit de dispositions de pure légistique, visant à tirer des conséquences dans les codes et textes. En aucun cas, il n'est question de donner un blanc-seing au Gouvernement. Pour ma part du moins, je n'ai pas prévu de légiférer pour modifier tous les textes en vigueur ! Le recours à l'ordonnance a tout son sens.