Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous avons déjà longuement débattu de la trajectoire budgétaire et de son équilibre. Avis défavorable.

Votre démarche consiste à rétablir l'article 1er ter dans sa rédaction issue du Sénat. Or, sur cet article, nous avons adopté des amendements transpartisans, allant du groupe Les Républicains au groupe La France insoumise. La rédaction du Sénat, que vous voulez rétablir, supprime tout ce travail : mon avis est donc hautement défavorable.

Le dispositif de 2016 est en effet trop récent mais il est imparfait et incomplet. Nous ne pouvons donc maintenir le statu quo.

Nous avons déjà eu ces débats lors des lectures précédentes. Je me contenterai donc de répondre aux propos de certains collègues évoquant les garanties qui auraient été introduites par le Sénat. Que je sache, c'est l'Assemblée nationale qui a exclu les cas complexes de ce dispositif ; c'est elle qui a précisé que le directeur de la CAF n'aurait...

Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet. C'est pourquoi ni le tuteur ni le juge ne disparaissent du dispositif. Ce qui est supprimé c'est l'autorisation, c'est-à-dire le contrôle a priori de ces actes qui relèvent de la dignité et de la citoyenneté des majeurs protégés, mais les mécanismes protecteurs s'appliquent a posteriori ou penda...

Avis défavorable. Je précise simplement que le mythe du couple qui se réconcilie durant l'audience de conciliation relève de la légende urbaine.

Compte tenu de ce que sont les audiences de conciliation, non ! S'agissant en revanche de vos préoccupations, Monsieur Bazin, quant aux mesures provisoires et à la nécessité d'organiser le quotidien du couple en voie de séparation, nous avons prévu dans le cadre des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale une audience permettant de stat...

Avis défavorable. Je rappelle que le juge ne tranche que dans les cas de figure où une des parties change d'avis. Cette décision du juge, in fine, est nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice et lutter contre les procédures et les moyens dilatoires.

Nous nous retrouvons pour débattre à nouveau, cette fois en lecture définitive, du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Ce travail, vous le savez, a commencé il y a plus d'un an avec les chantiers de la justice. Ce dernier épisode consacre donc l'aboutissement d'un travail dense et de qualité, à la hauteur d'une réforme a...

Je serai brève puisque, vous l'avez dit, nos conclusions divergent – nous avons pu le constater depuis le début de l'examen de ce texte. Nous avons pris le temps, beaucoup de temps, sur chaque amendement pour expliquer, débattre, rappeler la réalité du texte. Les différentes motions défendues aujourd'hui montrent que nombre de ces explications ...

Monsieur le député, je vous confirme que je n'ai absolument pas changé d'avis. J'attends avec tellement d'impatience de lire votre rapport que mon avis ne changera pas tant que vous ne l'aurez pas remis.

Avis défavorable. Il ne faut pas agiter de chiffon rouge ! Cette fusion est une réforme pleinement assumée qui permettra aux justiciables de ne plus hésiter entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance quand il cherchera le juge compétent pour une affaire.

L'avis est défavorable. Je reviens un instant sur votre amendement précédent, Monsieur Gosselin : s'agissant de l'évaporation, de la disparition de lieux de justice sans qu'on s'en rende compte, je dois vous dire que je n'ai jamais vu un tribunal être fermé sans que personne s'en aperçoive.

Ce texte ne change absolument rien en la matière. Les lieux de justice, tous répertoriés dans l'annexe du code de l'organisation judiciaire, ne changeront pas. J'ajoute que la procédure restera absolument la même. Il ne pourra donc pas y avoir davantage de suppressions de lieux de justice demain qu'hier. Quant à ces amendements, je précise que...

C'est un avis défavorable. Je tiens tout d'abord à rappeler que personne, dans cet hémicycle, n'a le monopole de l'attachement aux territoires et aux services publics de proximité.

Concernant la crainte, exprimée par certains, que cette réforme vide des tribunaux de leur substance, nous avons dit à maintes reprises que cette spécialisation ne concernait pas les contentieux de masse, mais seulement ceux de faible volume et de haute technicité. Des contentieux qui ne représentent pas plus de 10 % de l'activité des tribunaux...

Chère collègue, vous savez le respect que je vous porte, mais gardons-nous, dans le cadre de ce débat, de toute comparaison ou amalgame avec la maladie d'Alzheimer, source de situations douloureuses pour de nombreuses familles de notre pays.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d'exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s'agit d'une ultime possibilité, dernièr...

Sur le fond, nous avons longuement débattu hier soir de vos propositions et je ne pense pas utile d'y revenir. L'avis est défavorable.

Je vous donnerai deux éléments de réponse. Le premier n'est pas spécifique à ce texte : le règlement européen sur la protection des données et la loi informatique et libertés de 1978 comportent déjà des dispositions qui encadrent les algorithmes. Aux termes de ces textes de portée générale, les décisions prises par les personnes publiques ou pr...