Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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L'article 13 prévoit deux dispositions, l'une portant sur les jugements sans audience, l'autre concernant la dématérialisation : ces deux situations sont différentes et se complètent. L'objectif n'est pas de réduire le délai de jugement mais de prendre en considération une situation existante, en l'occurrence les jugements sans audience, pour m...
Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l'affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n'a pas lieu aujourd'hui et n'aura pas lieu demain car il n'est pas question ici de justice pénale mais,...
Tout d'abord, monsieur Nilor, je souscris totalement à vos propos concernant les petits litiges. Vous savez à quel point je souhaite pouvoir donner un avis favorable à l'un de vos amendements mais, en l'occurrence, vous ne m'aidez pas ! J'émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n'avons pas suffisamment pris le te...
… exactement ! Depuis un moment, chacun parle de ses fantasmes mais pas de ce qui figure dans l'article 13. J'ai beau lire l'article 13, je ne retrouve pas tout ce que j'ai entendu.
Selon vos dires, nous supprimerions l'oralité, nous imposerions la dématérialisation, nous mettrions à mal la publicité des débats.
Je le dis avec la plus grande humilité, j'invite chacun à passer une journée au TGI pour voir ce qu'il s'y passe. Les dépôts de dossiers, sans plaidoirie, sont fréquents ; la publicité des débats n'est pas le quotidien des audiences parce que d'une part, en en cas de dépôt de dossiers, il n'y a pas de débat, d'autre part, il existe de très nomb...
Ensuite, la dématérialisation serait, dites-vous, imposée aux parties. Je vous invite à revenir à la lettre de l'article 13. La dématérialisation n'est pas seulement soumise à l'accord des parties, elle est à l'initiative de celles-ci. Si les parties souhaitent que leur affaire soit jugée sans audience, il n'y a pas d'audience. Rien n'est impos...
Je pense qu'il y a une certaine confusion. Quelles sont les dispositions du texte concernant les litiges du quotidien ? La procédure pourra être dématérialisée et se dérouler sans audience à l'initiative des parties lorsqu'elles en expriment expressément le souhait.
Néanmoins, le juge aura la possibilité d'aller contre cette volonté initiale des parties lorsqu'il estime nécessaire de tenir une audience.
C'est dans le cas où l'une des parties reviendra sur son souhait initial et sollicitera la tenue d'une audience que le juge sera amené à arbitrer et à dire…
… s'il y aura une audience ou si la procédure sera dématérialisée. Il y a donc trois strates.
J'en appelle, une nouvelle fois, à la raison : dans ce processus, il y a de multiples moments de communication entre le juge et les parties…
… pour s'assurer du respect et de la protection des droits de chacun et, surtout, de l'efficacité de la procédure.
Avis défavorable. Comme je l'ai expliqué précédemment, le point de départ pour l'application de ces dispositions, c'est une initiative des parties, un accord exprès de celles-ci.
