Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 18)

Je comprends le sens de votre amendement, d'autant que nous avons déjà discuté de ce sujet en commission. Cependant, l'acte de délaissement que vous visez dans votre amendement renvoie à une situation extrême ; je ne suis donc pas sûre que la solution proposée soit des plus opportunes. L'article 18 vise à rendre plus effectives les décisions du...

Monsieur Latombe, je reste cohérente avec la position que j'ai exprimée en commission. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, dont l'examen en séance publique a commencé mais n'est pas encore achevé. Les débats sur cette question doivent se poursuivre dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi.