Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je vous donnerai deux éléments de réponse. Le premier n'est pas spécifique à ce texte : le règlement européen sur la protection des données et la loi informatique et libertés de 1978 comportent déjà des dispositions qui encadrent les algorithmes. Aux termes de ces textes de portée générale, les décisions prises par les personnes publiques ou pr...
Avis défavorable. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer, en concertation avec les juridictions et les services qui s'occuperont de cet open data, les modalités de cette mise à disposition, notamment le délai séparant la publication du jugement de la date de la décision.
Je comprends bien l'intention de Mme de La Raudière et sa volonté de préciser la rédaction de l'article, mais les dispositions qu'elle souhaite y introduire sont celles qui s'appliquent a minima. Notre objectif est d'assurer une protection plus large, voilà pourquoi nous avons retenu l'expression de « respect de la vie privée ». La rédaction ac...
Il s'agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l'open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l'assortissant d'une protection de la sécurité et de la vie privée. Nous voulions également contre...
Monsieur Bernalicis, je salue votre cohérence au sujet des dispositions relatives au secret des affaires. Faisant également preuve de cohérence, j'émets un avis défavorable.
