Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 24)

L'amendement me semble satisfait par les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit l'obligation pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en informer sans délai le procureur. Je vous suggère donc de ...

Avis défavorable. Je comprends le sens de l'amendement, mais ce dispositif risque de poser des difficultés pratiques liées notamment à l'identification des juridictions compétentes. En outre, l'efficacité de la mesure est incertaine : il paraît compliqué d'exploiter les transmissions automatiques de documents entre juridictions.