Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 55 (appelé par priorité))

Notre avis est défavorable. Il s'agit certes d'une habilitation, mais d'une habilitation à tirer les conséquences de ce que nous avons voté, non à tirer un trait dessus. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement, mais bien de lui permettre de prendre des mesures formelles de coordination, telle que la modification des codes et d...