Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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De surcroît, pour ce qui est du fond, l'effacement des dettes est possible en droit commun grâce à la procédure de rétablissement personnel que peut utiliser la Banque de France dans les cas de surendettement.
Avis défavorable : depuis le décret du 26 avril 2016, le code de l'organisation judiciaire prévoit déjà l'élaboration de projets de juridiction avec l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires et la participation de personnes issues de la société civile est garantie par les conseils de juridiction déjà longuement évoqués.
