Haine sur internet
(Article 4)

Cet amendement vise à préciser que le CSA devra, en exerçant sa mission de régulateur, tenir compte, dans un souci de proportionnalité, de la pluralité des modèles des opérateurs et de l'adéquation de leurs moyens aux nécessités de la lutte contre la haine en ligne.

Comme je viens de l'expliquer, le CSA ne s'occupe pas des contenus individuels : en tant que régulateur, il s'intéresse à la modération assurée par les plateformes et au bon dimensionnement de leurs moyens en la matière. À ce titre, il examine le nombre de modérateurs en place dans chaque plateforme. Il faut être conscient d'une réalité : bien...

Ni le Conseil d'État ni la Commission européenne n'ont émis de réserve sur le quantum de la sanction fixé par la proposition de loi. En outre, les 4 % du chiffre d'affaires correspondent à un plafond, sachant que la sanction doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte et à l'opérateur qui fait l'objet d'une procédure ou d'une mise demeur...

Nous avons effectivement voté cet amendement en première lecture, mais le Sénat l'a rejeté en avançant des arguments pleinement justifiés, auxquels je suis obligée d'adhérer. La publicité étant en soi une sanction, elle ne peut pas être automatique. Elle doit être proportionnée. Aussi doit-elle être décidée par le CSA. La publicité est l'une de...

Je partage pleinement votre objectif, monsieur le député. La mobilisation de moyens humains figure d'ailleurs parmi les obligations des plateformes en matière de traitement et de la modération des contenus individuels. En revanche, la propagation virale de contenus ne peut être évitée que grâce à des mécanismes techniques. Je demande donc le re...

Cette question a fait l'objet de longues discussions. Il s'agit d'une dimension extrêmement importante de la lutte contre les contenus haineux : comment lutter contre des phénomènes tels que celui observé lors de la récente affaire dite Noisiel, avec la diffusion en plusieurs milliers d'exemplaires d'une vidéo sur les réseaux sociaux ? La Commi...

Le CSA adressera aux opérateurs des recommandations, lignes directrices ou à et bonnes pratiques pour la bonne application des obligations que nous avons prévues. Mais grâce au travail accompli afin d'affiner certaines rédactions, de telles recommandations ne seront pas systématiquement utiles, d'où la précision « en cas de nécessité ». L'avis ...

L'objectif fait consensus. Il est vrai qu'en commission, je vous avais demandé de retravailler cet amendement avant son examen en séance. Or sa rédaction continue de poser problème puisqu'il contraint le CSA à insérer le bilan de l'application du texte dans son rapport d'activité annuel. L'idée d'un bilan annuel est bien présente dans notre tex...

Parmi les deux rédactions que vous proposez, celle de l'amendement no 212 me paraît la plus large et la mieux à même d'atteindre les objectifs visés. L'avis est donc favorable pour cet amendement et je demande le retrait pour l'autre.

S'agissant d'un amendement d'appel, je laisserai le ministre répondre plus longuement. Mais je tenais à rappeler, puisque vous l'avez évoqué également en commission, combien il est important de travailler sur ce sujet à l'échelle européenne. En effet, comme le rappelait également le Conseil d'État dans son avis, c'est à cette échelle que nous p...

Un manquement « systématique », cela signifie un manquement qui se produit tout le temps. L'avis est donc défavorable.

L'avis est défavorable. Des sanctions suffisamment importantes à l'encontre des opérateurs figurent déjà dans la proposition de loi.

L'avis est favorable. Il est important que le public ait connaissance de ces mises en demeure et sanctions et que cela ne soit pas seulement une option, ce qui est déjà le cas s'agissant de l'application de la loi de 1986. Il n'est pas judicieux de faire une exception en la matière.

Je m'interroge vraiment sur la place de cet amendement puisque nous sommes en train d'examiner l'article 4 sur le rôle du CSA. Or, à vous entendre, j'ai l'impression qu'il est davantage question des retraits de contenus et de dispositions relevant de l'article 1er. Vous voulez vous assurer que les associations aient un rôle similaire à celui qu...

En ce qui concerne l'obligation de retrait, nous avons voté, hier, un amendement permettant aux associations qui peuvent déjà se constituer partie civile au titre de la loi de 1881 de le faire également en application de l'article 1er de la proposition de loi, pour la poursuite du nouveau délit de refus de retrait. Voilà qui donne un rôle parti...

L'amendement no 288 est en effet redondant avec l'amendement no 248 que nous avons adopté tout à l'heure. Quant à l'amendement no 281, si nous interdisons toute divulgation des informations recueillies, il ne sera pas possible d'alimenter le rapport d'activité. L'amendement no 248 me paraît bien plus à même de garantir le respect du secret des...

Il semble en effet important que les plateformes collaborent davantage entre elles afin de lutter contre les contenus illicites. Que dans ce but, elles soient incitées par le régulateur à partager outils et informations, voilà qui me paraît de bon augure. Avis favorable.

La rédaction de l'alinéa 16 de l'article 4, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la LCEN, permet d'exclure les opérateurs de plateforme en ligne de l'application des troisième et quatrième alinéas de ce même 7. Votre intention est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable.

Avis défavorable. Non seulement le transfert prévu est cohérent, mais il est réclamé par les acteurs concernés. La CNIL a en particulier formulé une demande en ce sens lors de son audition. J'ajoute que l'avis du Conseil d'État contient une recommandation à ce sujet.

Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en commission. Nous pourrons la reprendre lorsque nous examinerons l'article 7 de la proposition de loi. En attendant, mon avis est défavorable.