Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Madame de La Raudière, je vous suis jusqu'à la dernière phrase de votre propos. Votre disposition va de soi, puisqu'un règlement européen, une fois pris, a un effet direct. Quant aux directives, les mécanismes qui gouvernent leur transposition permettent de mettre le droit national en conformité avec le droit européen. En revanche, je ne suis ...
