Les interventions de Laetitia Saint-Paul sur ce dossier
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30/01/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)
M. Démoulin, Mme Le Meur, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme B...
Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...
