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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi
(Présentation commune)

Les interventions de Laetitia Saint-Paul

Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du mardi 11 février 2020 à 15h00 — Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la hadopi, Présentation commune

La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

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