Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l'amendement no 1.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
