Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (nos 3467, 3885).
En application de l'article 107 du règlement, je n'appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 82 Contre 0
