Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 201, 98, 200, 140 rectifié, 237 rectifié, 10, 158, 226, 80, 103 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 201.

Sur l'amendement no 237 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement no 98.

Je suis saisie de trois amendements, nos 184, 185 et 62, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.

Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 60 Contre 10

Je suis saisie de trois amendements, nos 146, 66 et 102, pouvant faire l'objet d'une discussion commune. Les amendements nos 66 et 102 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 146.

L'amendement no 66 M. Frédéric Reiss est défendu. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 102.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 55 Contre 6

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 105. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 9.