Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er.

Nous avons achevé l'examen des amendements. Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche, Libertés et territoires et La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.