Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 12, 83, 98, 188 et 276, tendant à supprimer l'article 16. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 12.
Sur l'article 16, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 286.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 64, 65, 173 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 64, 65 et 173 sont identiques. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 64.
L'amendement no 173 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 351.
Avant que nous votions, j'informe l'Assemblée que sur l'amendement no 90, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix l'article 16, tel qu'il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 83 Contre 13
