Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 90 portant article additionnel après l'article 16.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l'adoption 26 Contre 68