Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 140.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 410 et 527. La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l'amendement no 339.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 86 Contre 0