Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 132.
Je suis saisie de trois amendements, nos 131, 429 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 429 fait l'objet du sous-amendement no 463. L'amendement no 131 de M. Éric Pauget vient d'être défendu. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 429.
L'amendement no 347 de Mme Perrine Goulet a été défendu en même temps que le sous-amendement. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 53 Contre 0
