Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'amendement no 3631, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 5273 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l'adoption 10 Contre 79
