Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Les amendements de suppression de l'article nos 1023 de M. Michel Vialay et 3120 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 3681 et 6788, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 3681.
Sur l'article 28, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 260 de Mme Delphine Batho est défendu.
Les amendements identiques nos 4636 de M. Jean-Marie Sermier, 7279 de M. Jean Lassalle et 7299 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 81 Contre 4
