Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 222, 405 et 650, qui tendent à rétablir l'article 1er A supprimé par la commission spéciale. L'amendement n° 222 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 405.
