Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur les amendements identiques n° 265, 406, 448, 569 et 653, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 901, 145, 655, 656, 265, 406, 448, 569 et 653, visant à rétablir l'article 1er bis AA supprimé ...
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 655 et 656, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement n° 653 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l'adoption 51 Contre 70
