Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 9.
Sur l'amendement n° 9, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour donner l'avis du Gouvernement.
Puisque nous sommes suffisamment éclairés, j'accorderai seulement la parole à M. Bruno Fuchs et à M. le rapporteur, avant de mettre l'amendement aux voix.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 45 Contre 55
