Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements n° 8 et 6 portant article additionnel après l'article 2.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.