Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'amendement n° 4 n'est pas défendu. Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 2, n° 8 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 8.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, pour donner l'avis du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n° 14 et 15, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 13 Contre 30
Je suis saisie de trois amendements, n° 10, 11 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n° 10 et 11.
Madame Rouaux, même si le Gouvernement s'est déjà exprimé, nous sommes en discussion commune et vous soutenez l'amendement n° 1.
J'ai noté que la commission et le Gouvernement étaient défavorables aux trois amendements en discussion commune. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 17 Contre 20
