Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Je suis saisie de deux amendements, nos 107 et 108, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour les soutenir.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 113.

Je suis saisie de deux amendements, nos 116 rectifié et 89, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 116 rectifié.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 50 Contre 0