Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 2)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 95, tendant à supprimer l'article 2. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 54.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 110. La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l'amendement no 46.