Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

Je suis saisie de quatre amendements, nos 17, 53, 49 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 et 53 sont identiques, de même que les amendements nos 49 et 119. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 17.