Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'amendement no 1826, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement.
Une disposition nouvelle de l'article 58 précise que « tout rappel au règlement doit se fonder sur un article du règlement autre que le présent article ».
Quand le rapporteur au banc défend son propre amendement, en son nom, son temps de parole est décompté de celui de son groupe. Quand il s'exprime sur tout autre amendement, il le fait en tant que rapporteur.
En effet, tout ce qui vient d'être dit par le rapporteur sur l'amendement no 1826, dont il est cosignataire à titre personnel, sera décompté du temps de parole attribué à son groupe.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 7 Contre 25
