Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9. Sur l'amendement no 1653, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 4...
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1470, 1653 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 1470 de M. Francis Chouat est défendu. Les amendements nos 1653 et 1121 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Philippe Berta, pour les soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 10 Contre 23
