Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 12 et 327, tendant à supprimer l'article 21. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 12.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 328, 557, 1895 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 328, 557 et 1895 sont identiques. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 328.
L'amendement no 654 de Mme Marie-France Lorho est défendu. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Par souci de cohérence, je vous propose de terminer l'examen de l'article 21 avant de lever la séance. Sur l'amendement no 1827, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 1827.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 8 Contre 46
