Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 11 quinquies. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1109, 1110, 137 et 1504, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l'amendement no 1109.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement no 1504 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
