Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Après l'article 20)

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur : nous ne souhaitons pas alourdir le texte par des demandes de rapport. Il s'agit pour nous, vous l'avez compris, d'appeler votre attention sur plusieurs sujets. À côté d'avancées somme toute mineures – soit dit sans dénigrer aucunement les propositions qui ont été faites –, je regrette certains ...