Les interventions de Lamia El Aaraje sur ce dossier
821 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF436A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, Mme Santiago
I. Après l'article 1, insérer l'article suivant: Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L.432-1 du code des assurances sont modifiés comme suit : "La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage d...
