Vigilance sanitaire
(Article 4 ter)

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée d’application d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’absurdité de cette disposition portée par la majorité parlementaire et qui vise simplement à rappeler ce que sont les missions du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement, rendues par...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 15 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le même II est complété par un K ainsi rédigé : « « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prév...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de la suppression du durcissement de ces peines, à aligner celles-ci sur celles e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que des seuils soient fixés concernant l’application du Pass sanitaire aux a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure l’application du Pass sanitaire aux mineurs s’agissant des activités de loisirs. En effet, la décision des parents de faire...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’application du Pass sanitaire aux seules activités de loisirs intérieures. Le Sénat avait d’ailleurs a...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Au premier alinéa du 2° du même A du II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». « a quater) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « ,...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° du A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions relatives au Pass sanitaire, garantissant la suppression de celui-ci à compter de la publication de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la p...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 févri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er B, les mesures mentionnées au I du même article 1^er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1^er A à 1^er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1^er A à 1^er F : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions « Lorsque les mes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1^er A à 1^er C. « II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1^er A, au 5°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âg...