Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
(Article 3)

Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l'ONACVG, soit plutôt une commission d'évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés a priori. Le principe de la réparation forfaitaire n'est pas remis en cause, mais la réparation ne peut pa...

Faisant écho au point soulevé tout à l'heure par le président Chassaigne dans la défense de son précédent amendement, il souligne la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l'ONACVG soit définie de façon très précise afin d'éviter les chevauchements et...