Accélération et simplification de l'action publique
(Article 24 bis)

Le rapporteur a annoncé, avant la levée de la séance de cet après-midi, qu'il allait présenter un amendement visant à une meilleure information des citoyens sur les projets concernés par l'article 24 bis. Je note seulement que l'amendement du rapporteur précise que « l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer »,...