Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 2)

Cet amendement soulève le problème que pose le fait d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise. La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges po...

Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l'équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l'engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.