État au service d'une société de confiance

Je vais voter ces amendements. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue le travail accompli par Véronique Louwagie. Monsieur Saint-Martin, je suis d'accord : on pourrait, texte par texte, introduire des mesures de simplification. Mais, dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas voté mon amendement de pilotage de la s...

N'ayant pu prendre part au débat au nom du groupe UAI, je le fais en défendant cet amendement. L'amendement no 1099 vide largement de sa substance le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Je souscris à cette nouvelle version et remercie le Gouvernement d'avoir tenu compte des débats en commission et revu sa position, mais l'on ...

Le premier amendement concerne le décret prévu par l'article 21 organisant les conditions des échanges d'informations entre les administrations. On salue d'ailleurs cet article, qui promeut l'interface APIENTREPRISE. Le second amendement a pour objet le décret d'application de l'article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numériq...

Je vais être très constructive, même si je suis membre de l'opposition, et vais retirer ces deux amendements, en gage de confiance dans la parole de M. le ministre.

Je souhaite rendre la procédure du « Dites-le nous une fois » réellement opérante. Le ministre s'est engagé à ce que les obstacles réglementaires soient levés le 14 mai avec la publication du décret d'application de l'article 90 de la loi Lemaire ; je vous propose que ce texte de loi lève les obstacles législatifs. Comme l'indique très justeme...

Un instant, monsieur le président… Ma tablette bugue. Je me résigne : il est défendu.

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je défendrai les amendements nos 755 et 385 ensemble puisqu'ils visent le même objectif – je voulais être sûre que le rapporteur et le ministre puissent choisir l'une des deux rédactions. Lorsque nous avons eu le débat en commission, monsieur le rapporteur, vous m'aviez répondu que vous regardie...

La stratégie annexée au présent projet de loi prévoit la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cet amendement prévoit donc un dispositif d'expérimentation pour que le Gouvernement affiche sur un site internet existant l'état d'avancement de la dématérialisation de chaque démarche. Les administrés, qui disp...

Il est très rare que, dans un texte de loi, le Gouvernement se demande un rapport à lui-même. Monsieur le ministre, c'est peut-être une première, et je tenais donc à le relever. Habituellement, ce sont les députés qui sollicitent avec insistance de tels rapports, le plus souvent sans grand succès.

Tous les pays qui connaissent réellement des réussites en matière de simplification administrative ont mis en place un tableau de bord de pilotage, un outil de mesure de l'évolution de la charge normative. En effet, lorsqu'une circulaire affirme qu'on supprime deux normes lorsqu'on en crée une, ou qu'on supprime deux fois le poids de la charge ...

Je me permets d'insister, car il ne sert à rien de rédiger des circulaires si on ne regarde pas comment elles s'appliquent en termes chiffrés. Ce n'est que de l'affichage politique et cela dure depuis des années. Il faut avancer franchement sur ce point. La mesure est d'ordre réglementaire et le Gouvernement peut la prendre seul. Mon amendemen...

Je voudrais que nous nous montrions plus ambitieux. L'article 10 est important car il fixe les engagements de l'administration vis-à-vis des personnes qui lui demandent formellement de prendre position sur l'application de règles de droit. Or les alinéas 7 à 10 prévoient les cas dans lesquels « la prise de position formelle cesse de produire ef...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer l'alinéa 10, qui prévoit : « La prise de position formelle cesse de produire effet [… ] à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. » C'est un peu trop facile. Imaginez un porteur de projet qui demande à ...

Votre lecture de l'alinéa 10, monsieur le rapporteur, est particulière. J'interpréterai cet alinéa dans le même sens que vous s'il était ainsi rédigé : « À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation suite à la demande ou à l'évaluation faite par le porteur de projet. » En l'état actuel ...

L'alinéa 11, lui aussi, contribue à vider de sa substance l'article 10, qui, pourtant, part d'une très bonne intention et vise un très bon objectif. Je propose, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 11, car il n'y a aucune raison que certains domaines du droit soient exclus de la portée de l'article 10. J'en profite pour revenir un instant...

Je trouve l'article 11 intéressant car il ouvre une nouvelle voie dans la mise en oeuvre du principe « silence vaut accord », en prévoyant que le demandeur puisse travailler sur son dossier afin de soumettre un projet de prise de position à l'administration, celui-ci étant « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un dé...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, relatif à la date de remise au Parlement des résultats de l'évaluation. Je souhaiterais voir précisé qu'ils seront remis « au plus tard six mois avant son terme », comme c'est déjà prévu à d'autres articles du projet de loi.

Je voulais intervenir tout à l'heure sur ce sujet précis. Nous aimerions en définitive obtenir plus de précisions sur le contenu du décret en Conseil d'État prévu à l'article 12. Quelles seront les activités que vous envisagez de faire bénéficier de ce dispositif et ses modalités de mise en oeuvre ? Le débat, nous le voyons, tourne autour de ce...

Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l'administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de ...

Je souhaite faire accorder un droit à l'erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l'application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l'entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment ...